FONCTION PUBLIQUE |
Procédure de sélection |
Principe du mérite |
Canada (Procureur général) c. Bormais
T-718-03
2004 CF 217, juge Gibson
30-1-04
12 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle le Comité d'appel de la Commission de la fonction publique (le comité) a fait droit aux appels interjetés par deux candidates non retenues contre les nominations proposées à des postes au sein du ministère du Développement des ressources humaines à Ottawa--Deux des membres du jury de sélection ont agi à titre de répondants pour cinq candidats--Les références constituent un élément central du processus de sélection et s'inspirent d'une façon très structurée du Guide de vérification des références élaboré par des membres du jury de sélection ainsi que d'un barème de correction officiel connexe, lui aussi élaboré par des membres du jury de sélection--Il est interdit aux superviseurs des candidats au concours d'agir comme répondants--Les membres du jury de sélection qui ont servi de répondants n'ont pas participé à l'évaluation des références qu'ils avaient fournies--Le comité a déclaré ce qui suit: «ces deux membres du jury de sélection se sont placés dans une situation de conflit d'intérêts, celle-là même qu'ils avaient tâché d'éviter en insistant pour que les candidats qui étaient des superviseurs n'agissent pas à titre de répondants pour d'autres candidats»--Erreur de droit--Les membres du jury de sélection ne se sont pas placés en situation de «conflit d'intérêts»--Les agissements de certains membres du jury de sélection étaient suffisants en soi pour susciter une crainte raisonnable que les candidats pour lesquels ils avaient servi de répondants aient fait l'objet d'un avantage ou d'un désavantage indu--En qualifiant la situation de «conflit d'intérêts», le comité a caractérisé cette situation d'une façon tout à fait erronée--Il n'est pas loisible à la Cour de récrire la décision du comité d'appel--En s'exprimant comme il l'a fait, le comité d'appel a donc commis une erreur qui justifie l'intervention de la Cour--La demande de contrôle judiciaire est accueillie.