Environnement
Contrôle judiciaire du rapport sur l’évaluation des impacts environnementaux de la Commission d’examen conjoint recommandant que le ministère des Pêches et des Océans autorise le projet d’exploitation des sables bitumineux Kearl—La Commission a conclu que les effets environnementaux négatifs des émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet seraient négligeables—Le processus décisionnel en deux étapes envisagé par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 prévoit une décision éclairée prise par l’autorité responsable—Cette décision éclairée doit reposer sur une solide connaissance des effets du projet—La Commission a commis une erreur de droit en omettant de motiver sa conclusion comme l’exige l’art. 34c)(i) de la Loi—Demande accueillie en partie.
Pembina Institute for Appropriate Development c. Canada (Procureur général) (T-535-07, 2008 CF 302, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 5 mars 2008, 47 p.)