IMPÔT SUR LE REVENU
Calcul du revenu
Crédit pour particulier ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée limitant sa capacité, entre autres, de s’alimenter—Appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt (2006 CCI 543) selon laquelle l’intimé avait droit au crédit susmentionné pour sa fille—Définition de « s’alimenter » au sens de l’art. 118.4(1)c)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—Le juge de première instance a ignoré la modification législative selon laquelle le fait de s’alimenter ne comprend pas les activités qui consistent à identifier, à rechercher, à acheter ou à se procurer autrement des aliments—Il a aussi erronément tenu compte du jeune âge de l’enfant comme critère déterminant du droit au crédit d’impôt pour personne handicapée—Appel accueilli.
Canada c. Marceau (A-588-06, 2007 CAF 352, juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 31-10-07, 6 p.)