Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2007 CF 675) annulant une décision de la Section d’appel de l’immigration (SAI) portant que à l’un des enfants de l’intimée n’était pas un « enfant à charge »—Le juge de première instance n’a pas procédé à la révision judiciaire de la décision de la SAI, s’arrêtant au sens à donner au texte de la définition d’enfant à charge plutôt qu’à l’appréciation des faits propres au récit de l’enfant en question—La preuve révélait qu’après avoir atteint l’âge de 22 ans, cet enfant avait cessé de fréquenter un établissement d’enseignement autant avant qu’après la période de fermeture due à la guerre civile au Congo—Appel accueilli.
Dimonekene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A-359-07, 2008 CAF 102, juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 13 mars 2008, 4 p.)