Douanes et Accise
Loi sur la taxe d’accise
Appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt maintenant la cotisation établie par le ministre du Revenu national ayant trait à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH)—Du 1er octobre 2000 au 30 juin 2002, l’appelante a omis de percevoir et de verser au receveur général du Canada la taxe sur des ventes de bonbon, boules de gomme et jouets, effectuées par l’entremise de machines distributrices—Les termes « appareils automatiques » figurant à l’art. 160 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, sont suffisamment larges et génériques pour inclure les appareils mono-sélecteurs mécaniques de l’appelante—Ils ne sont pas d’usage et d’application restreints à des appareils électriques—L’affaire Distribution Lévesque Vending (1986) Ltée c. Canada, [1997] A.C.I. no 338 (QL) est une décision rendue en équité, mais au fondement juridique erroné—Le juge de première instance ne s’est pas mépris sur les principes juridiques applicables à la pénalité et à la défense de diligence raisonnable—Il n’a pas eu tort de conclure que l’appelante n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable—Appel rejeté.
Folz Vending Co. Ltd. c. Canada (A-218-07, 2008 CAF 160, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 1er mai 2008, 10 p.)