[2017] 4 R.C.F. F-1
Concurrence
Pratique
Requête présentée par la demanderesse sollicitant une ordonnance suspendant sa demande de contrôle judiciaire dans la présente instance en attendant qu’une décision finale soit rendue relativement à une requête en rejet sommaire déposée par HarperCollins Publishers L.L.C. et HarperCollins Canada Limited (HarperCollins) devant le Tribunal de la concurrence — Dans cette requête, HarperCollins demande entre autres le rejet de la demande déposée à son encontre par le commissaire de la concurrence (le commissaire) en vertu de l’art. 90.1 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 — La demanderesse veut également obtenir une ordonnance obligeant le commissaire à produire les versions non expurgées de tous les documents communiqués en lien avec la demande ainsi qu’une ordonnance modifiant l’échéancier relatif à sa demande afin de lui permettre de déposer des documents modifiés ou supplémentaires — Dans sa demande sous-jacente, la demanderesse veut contester les consentements conclus entre le commissaire et les éditeurs défendeurs pour des motifs liés à la compétence — La demanderesse allègue entre autres que la décision du Tribunal concernant la requête en rejet sommaire viendra éclairer une ou plusieurs des principales questions de compétence soulevées dans sa demande — Il s’agissait de savoir si les intérêts de la justice appuient le report des procédures — Il est justifié de suspendre l’instruction de la demande de la demanderesse dans le cadre de la présente procédure pendant une courte période afin de permettre au Tribunal d’instruire la requête en rejet sommaire et de rendre une décision — Exiger la tenue des deux instances en même temps ne constituerait pas une utilisation efficace des ressources publiques et judiciaires limitées et ne serait pas conforme à l’esprit de la règle 3 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 — De plus, cela crée un risque que le Tribunal et la Cour en arrivent à des conclusions différentes — Il pourrait être difficile pour les parties et le public de concilier de telles conclusions apparemment contraires — Il est préférable que la Cour puisse profiter des décisions du Tribunal concernant les questions de compétence — Les éventuelles conséquences défavorables pour le commissaire et le public qui pourraient découler d’un bref report dans le règlement des questions soulevées par la demanderesse sont négligeables — Quant aux demandes visant à obtenir une ordonnance obligeant le commissaire à produire les versions non expurgées des documents et à obtenir l’autorisation de déposer des documents modifiés ou supplémentaires, celles-ci sont rejetées — Requête accueillie en partie.
Rakuten Kobo Inc. c. Canada (Commissaire de la concurrence) (T-219-17, 2017 CF 382, juge en chef Crampton, ordonnance en date du 19 avril 2017, 26 p.)