Fiches analytiques

Informations sur la décision

Aventis Pharma Inc. c. Mayne Pharma (Canada) Inc.

Collection Fiches analytiques
Date 2008-01-15
Référence neutre 2008 CAF 21
Référence de recueil [2008] 2 R.C.F. F-5
Numéro de dossier A-456-05
Sujets Brevets
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

BREVETS

Appel de l’ordonnance (2005 CF 1183) interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Mayne Pharma (Canada) Inc. relativement au céfotaxime sodique jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 1319682—Ce brevet a été radié par la suite—Le recours en interdiction ne peut être intenté qu’en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133—Le fait de ne pas infirmer l’ordonnance d’interdiction permettrait à l’intimé de se prévaloir d’un recours qui n’existe pas en dehors du contexte du Règlement alors qu’il n’existe aucun fondement pour le recours en vertu du Règlement—Appel accueilli.

Aventis Pharma Inc. c. Mayne Pharma (Canada) Inc. (A-456-05, 2008 CAF 21, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 15-1-08, 2 p.)

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