CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de résidents permanents |
Brown c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3794-01, IMM-3796-01
2001 CFPI 877, juge O'Keefe
10-8-01
6 p.
Contrôle judiciaire d'une décision d'un agent chargé du renvoi de ne pas différer le renvoi en Jamaïque--Le demandeur, âgé de 36 ans, souffre d'une légère déficience mentale, avec un quotient intellectuel de 47, et de schizophrénie--Il a été condamné à plusieurs reprises entre son diagnostic en 1983 et 1993 quand il a finalement été déclaré financièrement incompétent; depuis, ses affaires sont gérées par le curateur public--Depuis qu'il prend de la clozapine pour traiter sa schizophrénie, c'est-à-dire depuis 1997, il y a eu une amélioration marquée dans le contrôle de sa maladie--Concernant ses trois frères, qui sont tous atteints de maladie mentale et qui ont été renvoyés en Jamaïque, l'un est mort, l'autre a disparu et on le croit mort et le troisième, qui se trouve à l'hôpital psychiatrique Bellevue en Jamaïque, ne va pas bien--Si un patient de l'hôpital Bellevue devient difficile, on lui donne son congé et il est forcé de vivre dans la rue--Si des allégations d'infractions criminelles sont portées contre ce patient, celui-ci est détenu dans une prison ordinaire--Preuve contradictoire concernant la possibilité d'obtenir de la clozapine à l'hôpital Bellevue--Requête accueillie--Le demandeur a soulevé des questions sérieuses à instruire, notamment la question de savoir si l'agent chargé du renvoi a commis une erreur en déclarant qu'aucune nouvelle information n'avait été fournie, et que les mêmes rapports médicaux avaient été envoyés aux autorités jamaïcaines; l'agent chargé du renvoi aurait-il dû différer le renvoi en attendant le résultat d'une évaluation du risque; l'expulsion du demandeur est-elle contraire aux principes de justice fondamentale?--Si le demandeur est expulsé avant qu'une décision soit prise concernant ses demandes, la preuve indique qu'il pourrait se retrouver à la rue sans traitement et sans soutien financier ou affectif--Il pourrait aussi se retrouver dans une prison ordinaire pour manquements à la loi puisqu'il a tendance à contrevenir à la loi quand il n'est pas traité--Cela constitue un préjudice irréparable--Les coûts qui incombent aux contribuables pour subvenir aux besoins du demandeur au Canada en attendant qu'une décision soit prise sur ses demandes sont un prix minime à payer au regard du maintien de la santé mentale améliorée du demandeur jusqu'à ce qu'on ait décidé de ses demandes--Le défendeur pourra toujours appliquer les dispositions de la Loi sur l'immigration si le demandeur n'obtient pas gain de cause dans ses demandes et le délai ne sera pas indûment long--La prépondérance des inconvénients penche en faveur du demandeur--L'ordonnance de renvoi est suspendue jusqu'à ce que les demandes de contrôle judiciaire et la demande d'examen pour des raisons d'ordre humanitaire fassent l'objet d'une décision--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985) ch. I-2.