ENVIRONNEMENT |
Bande indienne des Tsawwassen c. Canada (Ministre des Finances)
A-257-98
2001 CAF 58, juge Linden, J.C.A.
13-3-01
3 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance de la Cour fédérale ((1998), 27 C.E.L.R. (N.S.) 177) de rejeter deux demandes de contrôle judiciaire portant sur l'approbation par le ministre des Finances d'un prêt de la Société pour l'expansion des exportations à la Société du port de Vancouver (SPV) et sur la décision du ministre de l'Environnement de ne pas renvoyer le projet Deltaport devant un médiateur conformément à la Loi--La bande indienne a une réserve de 640 acres dans le secteur de Roberts Bank--La SPV exploite des installations portuaires à Roberts Bank--La construction d'un terminal à conteneurs à cet endroit a été approuvée en 1992, a commencé en 1993 et s'est terminée en 1997--La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est entrée en vigueur en 1995--Aucune évaluation environnementale du projet n'a été effectuée en application de la LCEE ou du régime antérieur, le Décret sur les lignes directrices visant le PÉEE--La SPV a fait son propre examen parce qu'en tant que société d'État, elle n'était pas obligée de respecter les exigences de ces régimes--La bande indienne prétend que ses intérêts n'ont jamais été suffisamment pris en compte lors des examens effectués--Appel rejeté--Il ressort clairement de la définition de projet prévue dans la LCEE que les évaluations environnementales ne doivent s'appliquer qu'aux propositions de construction qui n'en sont qu'à une étape préliminaire--Autrement, cela serait injuste pour les responsables de projets de construction parce que ces projets pourraient être interrompus ou modifiés à n'importe quel moment dans le processus de construction et peut-être même par la suite--Rétroactivité à éviter--L'art. 74 des dispositions transitoires de la LCEE n'est pas censé fournir un nouveau système de révision en vertu de la LCEE pour les projets déjà en cours de construction--Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, S.C. 1982, ch. 37, art. 74--Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467.