PRATIQUE |
Frais et dépens |
Havana House Cigar & Tobacco Merchants Ltd. c. Personnes inconnues
T-2521-97
juge Gibson
9-11-00
18 p.
Sur la base avocat-client--Action intentée contre les défendeurs Kozy-Korner's et la défenderesse Copa-Habana, ayant fait l'objet d'un désistement de la part des demanderesses--Les demanderesses sont des fabricants et/ou distributeurs d'authentiques cigares cubains--La défenderesse/demanderesse reconventionnelle Kozy-Korner's exploite un commerce d'alimentation au détail du type dépanneur où la vente des cigares représente une faible partie de son chiffre d'affaires--La défenderesse/demanderesse reconventionnelle Copa-Habana distribue des cigares au détail et en gros--Elle est également le consignateur de cigares pour les défendeurs Kozy-Korner's--Les demanderesses avaient obtenu une ordonnance Anton Piller assortie d'un engagement en matière de dommages-intérêts--Des cigares de contrefaçon ou non acquittés ont été saisis dans plusieurs commerces au titre de l'ordonnance--Selon la règle 402 des Règles de la Cour fédérale (1998), dans une action qui fait l'objet d'un désistement, la partie contre laquelle l'action a été intentée a droit aux dépens sans délai--À l'audience, Kozy-Korner's et Copa-Habana ont fait valoir qu'ils ne cherchaient pas à pénaliser les demanderesses pour leur désistement dans la poursuite engagée contre eux, mais plutôt à définir des dépens supérieurs au tarif normal comme dommages-intérêts payables au titre de l'engagement des demanderesses en matière de dommages-intérêts souscrit dans l'ordonnance Anton Piller rendue en leur faveur--Si on applique les principes de l'affaire Church of Jesus Christ of Latter Day Saints v. King, (1998) 41 O.R. (3d) (C.A.), l'attribution des dépens sur la base avocat-client, à titre de dommages-intérêts, n'est pas justifiée--L'engagement en matière de dommages-intérêts n'est pas applicable à la défenderesse Copa-Habana, car l'ordonnance Anton Piller ne lui a pas été signifiée et aucune injonction n'a donc été obtenue contre elle--Les allégations faites à l'encontre des défendeurs Kozy Korner's ne parlent pas de fraude mais sont néanmoins graves--Sur la base de la preuve, elles n'étaient pas sans fondement et la Cour ne peut conclure que leur effet ou la mesure de redressement interlocutoire ont causé un préjudice important aux défendeurs Kozy Korner's--Les allégations contenues dans la déclaration ont difficilement pu être cruciales pour le renom du dépanneur ou de son propriétaire--Le préjudice qu'ont pu subir ici les défendeurs Kozy Korner's ne résulterait pas d'une exécution non autorisée de l'ordonnance ni d'une annulation de l'ordonnance, puisqu'il n'y pas eu annulation--Selon l'affaire King, il ne s'agit pas d'un cas où des dépens avocat-client doivent être adjugés à titre de dommages-intérêts visés par un engagement en matière de dommages-intérêts--La règle 402 des Règles de la Cour fédérale doit s'appliquer normalement--Par conséquent, les défendeurs Kozy Korner's et la défenderesse Copa-Habana ont droit aux dépens attribués au tarif normal--S'agissant de savoir si on peut raisonnablement fixer les dépens en fonction des dépenses réelles, le meilleur parti à prendre est d'adjuger les dépens aux défendeurs Kozy Korner's et à la défenderesse Copa-Habana exclusivement sur la base de ce qui peut être tiré des pièces justificatives auprès de la Cour en rapport avec le tarif--Les dépens sont fixés sous forme de somme globale plutôt que de renvoyer la question des dépens à la taxation--À l'examen des propositions des deux parties, celles des défendeurs sont jugées plus réalistes--Chacune des parties supporte ses propres dépens dans la présente requête--Règles de la Cour fédérale, DORS/98-106, règle 402.