PRATIQUE |
Actes de procédure |
Requête en radiation |
Première nation Dene Tsaa c. Canada
T-705-97
2001 CFPI 820, juge Hugessen
19-7-01
6 p.
Requête visant à faire radier un grand nombre de paragraphes de la déclaration--Requête rejetée--Le délai dans lequel la requête a été présentée est important--La partie de la requête fondée sur la règle 221(1)b) à f) était essentiellement une plaidoirie technique et, étant donné qu'elle avait été présentée 4 ans après la clôture des plaidoiries, la requête n'a pas été présentée en temps opportun pour soulever ces questions--Quant à l'autre partie de la requête, il pouvait être difficile d'établir une allégation nouvelle fondée sur l'incapacité culturelle et linguistique attribuable au fait que les demandeurs étaient de simples gens sans instruction qui ne parlaient pas l'anglais et au fait que, dans leur langue, il n'existait aucun mot approprié permettant de décrire les diverses opérations qu'ils affirmaient avoir été amenés à conclure, mais la Cour n'était pas prête à radier l'allégation à ce stade--Parmi les difficultés auxquelles les demandeurs font face lorsqu'il s'agit d'établir leur incapacité, il y a le fait qu'ils constituent une collectivité et qu'il est probablement difficile, mais pas nécessairement impossible, pour une collectivité d'établir qu'elle était frappée d'une incapacité--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 221.