PRATIQUE |
Appels et nouveaux procès |
Bande de Sawridge c. Canada
T-66-86A, T-66-86B
juge Hugessen
13-12-00
7 p.
Requête de la Couronne sollicitant des directives suite à une ordonnance du 23 septembre 1998--Les objections présentées par les demandeurs et par la Couronne quant à l'admissibilité de certaines parties de la preuve au premier procès ne sont pas justifiées--Toute la preuve du premier procès peut être utilisée au second procès--Une partie de la preuve ou de la transcription de cette preuve peut-elle être déposée au nouveau procès?--L'allégation que, lorsqu'un procès est annulé par suite d'un manquement à la justice naturelle, tout ce qui s'est produit dans ce procès doit être considéré comme n'ayant jamais existé est absurde et elle ne correspond pas au droit--La Cour d'appel a fait bien attention de limiter sa critique du juge du premier procès à certains commentaires spécifiques au sujet des droits des Autochtones, qu'il considérait avoir un fondement raciste--L'ordonnance de la Cour d'appel n'empêche pas l'utilisation de la transcription du premier procès lors du second procès--Le premier procès a duré 79 jours et occasionné une dépense extraordinaire de temps et d'argent, tant du secteur privé que du secteur public--Les questions à trancher au second procès sont sur le fond les mêmes qu'au premier procès--La disparition d'un demandeur et l'addition d'un intervenant ne viennent rien changer de fondamental--La Cour se propose d'ordonner que toute la preuve admise au premier procès puisse être présentée en preuve au second procès, ainsi que de délivrer certaines ordonnances connexes pour éviter une répétition inutile des témoignages et une perte de temps.