PRATIQUE |
Frais et dépens |
Merchant c. Canada
A-320-98
2001 CAF 19, juge Létourneau, J.C.A.
14-2-01
6 p.
Dépens procureur-client--Appel d'un jugement par lequel la CCI a accueilli en grande partie l'appel interjeté par l'appelant d'une nouvelle cotisation du revenu imposable de l'appelant par laquelle le MRN avait accordé certaines des déductions réclamées--Appel rejeté avec dépens--Malgré le fait que l'appelant a obtenu en partie gain de cause devant la CCI, il a été condamné aux dépens sur la base procureur-client--Le contribuable a eu une conduite inacceptable qui a empêché une véritable vérification de ses réclamations, de sorte qu'une requête en communication préalable est devenue nécessaire--Qui plus est, l'appelant a refusé de se conformer à l'ordonnance de divulgation en ne communiquant pas sur-le-champ les documents demandés ou en violant l'ordonnance, qui exigeait qu'il soit précis et qu'il donne des éclaircissements--Il a produit une foule de documents en désordre--Indépendamment de l'obligation de collaborer à l'étape de la vérification ou de la question de savoir si une telle obligation existe à l'étape de l'opposition, l'appelant était tenu, en tant que justiciable cherchant à obtenir une réparation devant la CCI, de se conformer aux Règles et de communiquer sa preuve d'une façon convenable--L'appelant a empêché Revenu Canada d'exercer ses fonctions et a rendu impossible le déroulement efficace de l'enquête préalable--Par ailleurs, le défaut de l'appelant de collaborer et d'obéir à l'ordonnance de la CCI a fait en sorte que le juge s'est retrouvé dans la position inconfortable et inacceptable de devoir se prononcer sur pratiquement tous les faits alors qu'une première décision aurait légitimement dû être prise à l'étape de la vérification--Même devant la C.A.F., l'appelant a fait preuve d'un manque de respect en faisant fi d'une ordonnance de la Cour et en passant outre aux règles relatives à la longueur, au format et à la disposition des mémoires de fait et du droit et en allant jusqu'à essayer de déposer le même mémoire au cours de l'audience.