CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Contrôle judiciaire |
Bermudez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1139-99
2001 CFPI 1112, juge MacKay
8-6-01
6 p.
Pratique--Motifs d'ordonnance supplémentaire venant s'ajouter à une ordonnance par laquelle il avait été fait droit à une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la SSR avait rejeté une revendication du statut de réfugié au sens de la Convention--L'ordonnance initiale (13 juin 2000) omettait de donner la possibilité de proposer des questions pour examen conformément à l'art. 83(1) de la Loi sur l'immigration--L'avocat du défendeur a proposé la certification de 2 questions: à savoir si la SSR était tenue d'informer l'intéressé de l'élément particulier de l'art. 1Fa) de la Convention en vertu duquel ses activités seraient examinées lorsqu'elle l'avait avisé de son exclusion possible et quelle était l'étendue des crimes de guerre en vertu de l'art. 1Fa) (à savoir s'ils étaient limités au contexte d'un conflit armé international ou s'ils pouvaient être commis dans un contexte interne)--Jugement: les questions proposées ne seront pas examinées plus à fond et ne seront pas certifiées--Dans la décision du 13 juin, il était conclu qu'eu égard aux circonstances, la SSR avait manqué à son devoir d'équité du fait que, même si elle avait prévenu le demandeur que l'art. 1Fa) était en cause, elle ne l'avait pas prévenu que la formation considérerait la perpétration de crimes de guerre comme distincte des crimes contre l'humanité--Cet aspect de la décision était fondé sur les faits et la question proposée, si elle est certifiée, ne réglera peut-être pas un appel d'une façon efficace--Deuxième motif: une fois l'ordonnance initiale déposée le 13 juin 2000, la Cour était functus officio: Brar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 41 Imm. L.R. (2d) 194 (C.F. 1re inst.)--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 83(1) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 73)--Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6.