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Jacques Whitford Environment Ltd. c. Canada (Ministre de la Défense nationale)
T-124-00
2001 CFPI 556, juge O'Keefe
30-5-01
28 p.
Recours en révision d'une décision par laquelle le ministère de la Défense nationale (le Ministère) de communiquer certains dossiers relatifs à la demanderesse et à la certification ISO 14000/1 d'un programme de contrôle des activités militaires aériennes de la cinquième escadre de Goose Bay--La demanderesse a soumis une proposition spontanée au Ministère--La proposition spontanée contenait une explication de la méthodologie qui serait utilisée pour répondre au présumé besoin du Ministère--Le Ministère n'a pas accepté la proposition spontanée--Par suite d'une demande de communication et de plaintes au Commissaire à l'information, le Ministère a avisé la demanderesse qu'il entendait divulguer la proposition spontanée--Demande accueillie en partie--La demanderesse satisfait à tous les critères permettant de considérer les renseignements comme confidentiels--Les renseignements confidentiels contenus dans le document ne peuvent être obtenus de sources auxquelles le public a autrement accès, ou encore par observation ou par étude indépendante par un simple citoyen agissant de son propre chef--Les renseignements ont été communiqués dans le cadre d'une relation qui n'est pas contraire à l'intérêt public et la communication des renseignements confidentiels favorisait cette relation dans l'intérêt du public--À l'exception des parties prélevées, les renseignements contenus dans la proposition spontanée satisfont aux exigences de l'art. 20(1)b) de la Loi et ne doivent pas être divulgués--La preuve soumise ne permet pas au document (la proposition spontanée) de respecter les conditions requises pour être soustrait à l'obligation de communication en vertu de l'art. 20(1)c) de la Loi--Communication de certains des paragraphes retranchés en vertu de l'art. 51 de la Loi--Les renseignements personnels tombant sous le coup de l'art. 19(1) de la Loi ne seront pas divulgués--Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 19, 20, 51.