Fiches analytiques

Perkins c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-3351-99

juge O'Keefe

25-10-00

10 p.

Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de la CISR (SACISR) qui avait annulé une ordonnance antérieure suspendant l'expulsion de la demanderesse, rejeté l'appel et ordonné la prompte exécution de la mesure d'expulsion (mesure de renvoi)--La demanderesse, originaire de la Jamaïque, a obtenu le droit d'établissement en 1987, puis a été reconnue coupable en 1993 d'importation de stupéfiants--Mesure d'expulsion prononcée en janvier 1995--En avril 1996, la SACISR, se fondant sur des raisons d'ordre humanitaire, avait accordé la suspension conditionnelle de la mesure de renvoi pour une période de cinq ans--En juin 1997, la demanderesse a été reconnue coupable de possession et d'utilisation de cartes de crédit volées (condamnations avec sursis et probation)--Après avoir jugé que la demanderesse ne s'était pas conformée aux conditions de la suspension, la SACISR a levé la suspension en juin 1995--En septembre 1999, la demanderesse, alors âgée de 26 ans et mère de deux enfants, a épousé l'homme avec qui elle vivait depuis huit ans--Demande accueillie--La SACISR n'a pas motivé l'annulation de la suspension puisqu'elle n'y est pas tenue lorsque, comme c'est le cas ici, aucune partie n'en a fait la demande--En décidant de rejeter l'appel de la demanderesse, la SACISR aurait dû tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire avant de dire si la demanderesse devrait aujourd'hui être renvoyée du Canada--Application de l'arrêt Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817--Bien qu'en principe il faille montrer une retenue envers les décisions de la SACISR, la Cour peut, lorsqu'une telle décision n'est pas motivée, considérer toutes les circonstances de l'affaire pour savoir si la décision est raisonnable--Eu égard à l'ensemble des circonstances, il n'était pas raisonnable pour la SACISR d'annuler la suspension.