PRATIQUE |
Parties |
Intervention |
Benoit c. Canada
A-464-00
2001 CAF 71, juge Sexton, J.C.A.
16-3-01
8 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance ((2000), 2000 DTC 6453) qui a rejeté la requête de l'appelante pour être jointe en qualité de défenderesse ou pour être autorisée à intervenir--Les demandeurs à l'action prétendent qu'en vertu du traité no 8, la Reine ne peut pas leur imposer des taxes et des impôts--L'appelante a été incorporée au niveau fédéral en 1991 en tant qu'instrument des Canadiens préoccupés par tous les types de taxation au pays--Elle vise à faire valoir le principe que la loi doit s'appliquer également à tous les contribuables en matière fiscale et que ceux-ci ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur ou la religion--L'appelante interjette appel seulement contre la décision du juge des requêtes portant sur sa requête pour autorisation d'intervenir--L'ordonnance du juge des requêtes est de nature discrétionnaire--Le critère applicable au contrôle de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire consiste à savoir si le juge de première instance a accordé suffisamment d'importance à toutes les considérations pertinentes--Le juge des requêtes n'a mentionné aucun des facteurs susceptibles d'être pris en considération dans le cadre d'une requête en intervention--Il a commis une erreur en n'accordant pas d'importance à toutes les considérations pertinentes --L'appelante a établi que: 1) ses membres seront touchés par l'issue du litige; 2) il y a une question d'intérêt public relevant de la compétence des tribunaux; 3) si on ne lui permet pas d'intervenir, cette question ne sera pas soulevée; 4) l'intérêt de la justice serait mieux servi si on lui permettait d'intervenir--Appel accueilli.