MARQUES DE COMMERCE |
Pratique |
Anchor Brewing Co. c. Sleeman Brewing & Malting Co.
T-1158-99
juge MacKay
14-9-00
6 p.
Appel d'une décision du protonotaire refusant d'ordonner de répondre à certaines questions posées à l'interrogatoire préalable du représentant de la demanderesse--Action en contrefaçon de marque de commerce et en commercialisation trompeuse introduite par la déclaration de la demanderesse, déposée le 23 juin 1999--À l'interrogatoire préalable du représentant de la demanderesse, la plupart des questions de la défenderesse ont reçu des réponses, soit pendant l'interrogatoire, soit après un examen ultérieur--Un certain nombre d'autres questions ayant fait l'objet d'un refus de répondre, la requête de la défenderesse pour exiger des réponses a conduit à la décision attaquée--Le protonotaire a-t-il commis une erreur de droit?--Dans la révision d'une décision discrétionnaire du protonotaire, la Cour n'intervient que dans les cas où elle conclut que le protonotaire a commis une erreur de droit flagrante, en ce que la décision se fonde sur un mauvais principe, sur une mauvaise appréciation des faits ou est entachée d'erreur et porte sur une question déterminante sur l'issue finale du principal--La défenderesse a le droit de poser des questions au sujet de la confusion alléguée par rapport aux intérêts de la demanderesse sur les droits de marque non déposée--Les questions ici visées, s'agissant d'enregistrement de marques de commerce aux États-Unis et d'activités connexes, ne sont pas pertinentes par rapport aux prétendus intérêts de la demanderesse sur des droits de marque de commerce non déposée au Canada--Elles ne sont pas pertinentes eu égard aux faits et aux moyens invoqués dans la déclaration--L'ordonnance du protonotaire n'est pas entaché d'une erreur flagrante--Appel rejeté.