PRATIQUE |
Frais et dépens |
Dee c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5178-97
2001 CFPI 454, officier taxateur Stinson
9-5-01
18 p.
Le 2 décembre 1998, le juge Muldoon a accueilli la demande de mandamus, ordonné au défendeur de prendre une décision sur la demande de résidence permanente du demandeur au plus tard le 26 février 1999, ainsi que de payer les frais de la demande sur la base procureur et client sans tenir compte de la date à laquelle ceux-ci ont été engagés--Le demandeur a présenté son mémoire de dépens pour la période allant de mars 1983 à février 1999, pour un total de 538 531,92$--Le défendeur s'objecte au motif que l'octroi des dépens est nécessairement limité à la procédure de mandamus introduite le 8 décembre 1997--Le demandeur a quitté les Philippines en janvier 1981, avec sa femme et ses quatre jeunes fils, pour s'installer au Costa Rica et y travailler--Le demandeur et sa femme ont convenu de divorcer en avril 1982--Le demandeur est venu à Vancouver en octobre 1982 et il est ensuite retourné au Costa Rica--En février 1999, sa demande pour obtenir le droit d'établissement a été rejetée au motif que le défendeur, sans préciser ce qui était reproché au demandeur, n'était pas convaincu qu'il s'était réadapté--Les dépens accordés sont sur la base avocat-client après décembre 1997 et sur la base des dépens entre avocat et client avant cette date--Il est peu probable que des frais relatifs aux efforts du demandeur pour demeurer au Canada entre décembre 1982 et octobre 1989, à l'exception de la démarche de son épouse pour le parrainer en vue de la résidence permanente, pourraient être taxés dans le cadre de cet octroi de dépens--D'octobre 1989 à juillet 1995, il peut y avoir des frais taxables dans le cadre de cet octroi de dépens, mais, au vu de la documentation et des allégations présentées jusqu'ici, le lien semble ténu et ces frais pourraient être assez limités--L'ordonnance du 2 décembre 1998 ne semblerait pas autoriser des dépens de cet ordre, mais on ne peut ignorer l'intention exprimée dans les motifs--Les frais en cause ne peuvent inclure ceux qui ont été engagés dans d'autres procédures, tel que le contrôle judiciaire de février 2000 devant le juge MacKay.