[2012] 1 R.C.F. F-7
Transports
Appel à l’encontre d’une décision de l’Office des transports du Canada portant qu’il pouvait statuer sur une plainte relative au bruit et aux vibrations causés par les activités à la gare de triage de New Westminster, même si les parties avaient conclu un règlement extrajudiciaire visant la même plainte—Quayside Community Board (QCB) a déposé une plainte auprès de l’Office conformément à l’art. 95.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10—Les parties ont soumis la plainte à la médiation et en sont arrivées au règlement extrajudiciaire—Cependant, QCB a ensuite déposé une deuxième plainte—Il s’agissait de savoir si le règlement extrajudiciaire a eu pour effet d’empêcher QCB de débattre à nouveau d’une plainte à l’égard de laquelle il a précédemment accepté un compromis—Suivant la Loi et les Lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires, l’Office ne peut enquêter sur une plainte que s’il est convaincu que toutes les mesures de coopération exposées dans les lignes directrices ont été appliquées—L’Office doit respecter les modalités de tout règlement extrajudiciaire final conclu entre les parties à une plainte dont il est saisi—Lues de manière globale, les dispositions de la Loi régissant la publication de lignes directrices sur des mesures de coopération en matière de résolution des conflits concernant le bruit ou les vibrations reflètent l’intention selon laquelle les procédures de coopération et du processus décisionnel sont des mécanismes de rechange en vue d’en arriver au règlement final d’une plainte—Le régime législatif n’étaye pas la conclusion selon laquelle le règlement final d’une plainte grâce à des mesures de coopération ne remplace pas le processus décisionnel de règlement relativement à ces questions que les parties ont définitivement réglées—L’Office n’a pas examiné et n’a pas tranché la question centrale soulevée par les parties quant à l’incidence du règlement extrajudiciaire—En n’agissant pas ainsi, l’Office a rendu une décision déraisonnable—Appel accueilli.
Bnsf Railway Company c. Canada (Office des transports) (A-25-11, 2011 CAF 269, juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 28 septembre 2011, 13 p.)