[2012] 4 R.C.F. F-3
Fonction publique
Processus de sélection
Contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) de rejeter, pour défaut de compétence, une plainte concernant un abus de pouvoir qui aurait été commis dans le cadre d’un processus de nomination—Pendant qu’il était employé de Statistique Canada, le demandeur a reçu un courriel d’un directeur de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) indiquant que ce dernier souhaitait l’embaucher—Toutefois, l’emploi du demandeur à Statistique Canada a pris fin avant que l’entrée en fonction du demandeur à RHDCC ne soit finalisée—Le directeur de RHDCC a par la suite informé le demandeur qu’il n’était pas en mesure de faire une offre d’emploi formelle—Le demandeur a déposé une plainte auprès du TDFP—Le TDFP a fait remarquer que le droit de l’employé de formuler une plainte en vertu de l’article 77 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12, 13 (LEFP) était subordonné au fait qu’une nomination ou une proposition de nomination a été effectuée—Étant donné qu’aucune nomination n’a été effectuée dans le cas présent, le TDFP n’avait pas compétence pour étudier la plainte—De plus, le TDFP est d’avis que si le poste avait été doté par voie de mutation, il n’aurait pas compétence pour instruire la plainte et statuer sur elle; l’art. 53(1) de la LEFP prévoyant expressément qu’une « mutation » ne constitue pas une « nomination »—La preuve déposée dans le présent dossier indique qu’il s’agissait d’une mutation plutôt que d’un processus de nomination—L’art. 53(1) de la LEFT prévoit clairement qu’une mutation n’est pas une nomination au sens de la LEFT—Le TDFP n’est pas habilité à instruire les plaintes relatives à une mutation—Par conséquent, le TDFP n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a rejeté la plainte pour défaut de compétence—Le TDFP n’a pas manqué à l’équité procédurale en refusant d’accorder une audience au demandeur, en particulier compte tenu de l’opinion du demandeur selon laquelle il n’avait pas compétence pour instruire la plainte—Le demandeur n’avait pas automatiquement droit à une audience dans le cadre de sa plainte—Enfin, la décision selon laquelle il n’y a eu ni nomination, ni proposition de nomination n’est pas déraisonnable—Demande rejetée.
Boshra c. Canada (Procureur général) (T-789-10, 2012 CF 681, juge Near, jugement en date du 4 juin 2012, 17 p.)