| Référence : |
Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis, 2010 CF 481, [2010] 2 R.C.F. F-14 |
T-644-09 T-933-09 |
Pratique
Communication de documents et interrogatoire préalable
Production de documents
Il s’agissait de savoir s’il fallait fixer une date après laquelle la signification d’affidavits supplémentaires de documents nécessiterait le consentement de la partie adverse ou l’autorisation de la Cour—Cette date devrait être fixée pour assurer une efficacité pour l’application des règles 232 et 248 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106—Les parties étaient en mesure de savoir quels documents et renseignements elles pourraient invoquer pendant l’instance et comprenaient bien les conséquences d’une communication incomplète et inexacte—L’imposition d’un mécanisme de justifications et de conditions applicable à la communication tardive pour être admissible à l’instance n’est ni injuste ni trop lourde.
Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis (T-644-09, T-933-09, 2010 CF 481, protonotaire Tabib, ordonnance en date du 30 avril 2010, 7 p.)