[2012] 3 R.C.F. F-10
COMPÉTENCE DE LA COUR FÉDÉRALE
Appels de la décision de la Cour fédérale, qui accueillait les appels interjetés par des contribuables contre la décision du protonotaire de radier les avis de demande contestant la délivrance de mandats de perquisition en vertu de l’art. 487 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, au cours d’une enquête sur des infractions criminelles au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, et de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15—Le protonotaire a conclu que les mandats de perquisition étaient des mesures administratives et procédurales n’étant pas susceptibles de contrôle, et que les tribunaux provinciaux constituaient le forum approprié pour contester les mandats, puisque ce sont eux qui avaient délivré le mandat de perquisition en l’espèce—La Cour fédérale a conclu que les demandeurs ne contestaient pas la délivrance des mandats de perquisition en tant que tels, mais plutôt la pratique de l’Agence du revenu du Canada de demander ces mandats en vertu de l’art. 487 du Code criminel, plutôt qu’en vertu de l’art. 231.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu—La Cour fédérale a donc conclu que l’affaire concordait avec une notion de plus en plus répandue au sujet de ce qui peut être contrôlé judiciairement en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7—La règle relative à la contestation indirecte s’applique dans toute sa rigueur en l’espèce—Les ordonnances de mandat de perquisition doivent être contestées devant les tribunaux où elles ont été prononcées, au moyen de la procédure prévue par ce tribunal—La Cour fédérale, lorsqu’elle a tranché la question de savoir si elle devrait accepter de donner suite aux avis de demande des contribuables, a commis une erreur de droit ne donnant pas effet à la règle relative à la contestation indirecte—Appels accueillis.
Siggelkow c. Canada (Procureur Général) (A-267-11, 2012 CAF 123, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 24 avril 2012, 8 p.)