PRATIQUE |
Frais et dépens |
Goodman Yachts LLC c. Gertrude Oldendorff (Le)
T-283-00
2002 FCT 1168, protonotaire Hargrave
8-11-02
3 p.
Droit des témoins à une indemnité de déplacement en classe affaires pour un interrogatoire préalable--Droit à un indemnité de déplacement en classe économique quelle que soit la longueur et la durée du voyage--La durée du vol et les circonstances peuvent justifier une indemnité de déplacement en classe affaires--En l'espèce, le voyage en classe affaires se justifie--Un voyage en classe affaires entre l'Inde, Singapour et Vancouver est raisonnable--Un tel mode de voyage privilégié n'est pas toujours justifié--Le témoin a droit à une indemnité de voyage en classe affaires.
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