LIBÉRATION CONDITIONNELLE |
Cooper c. Canada (Procureur général)
A-748-01
2002 CAF 374, juge Linden, J.C.A.
1-10-02
6 p.
La prolongation de la période de non-admissibilité à la libération conditionnelle en application de l'art. 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition viole-t-elle l'art. 7 de la Charte?--Le juge de première instance a décidé que la disposition ne s'appliquait pas et qu'elle n'était ni trop générale ni ambiguë: (2002), 215 F.T.R. 8(9C.F. 1re inst.)--L'appelant purge une peine d'em-prisonnement à perpétuité sans admissibilité à la libération conditionnelle avant dix ans--Déclarations subséquentes de culpabilité pour des crimes non liés au premier crime; condamnation à deux peines de 3 ans à purger concur-remment--Les agents du Service correctionnel du Canada ont ajouté une année de non-admissibilité à la libération condi-tionnelle pour chacune des deux infractions additionnelles-- Le juge de première instance a accueilli en partie la demande de contrôle judiciaire, traitant les peines pour les deux infractions comme une seule peine et réduisant de deux à un an la période additionnelle de non-admissibilité à la libération conditionnelle--Aucune atteinte aux principes de justice fondamentale, le législateur ayant soigneusement évalué les conséquences pour les infractions multiples--La prolongation du délai de non-admissibilité est appropriée et équitable-- Aucune erreur de procédure--La décision n'est ni ambiguë ni trop générale--Il n'est pas nécessaire de décider s'il y a eu atteinte à un droit à la liberté--Appel rejeté--Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 120.2(2)--Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7.