DROIT MARITIME |
Créanciers et débiteurs |
Neves c. Kristina Logos (Le)
A-617-01
2002 CAF 502, juge Sexton
17-12-02
4 p.
Appel de la décision du juge des requêtes établissant l'ordre de priorité relatif au paiement des réclamations découlant de la vente du navire défendeur--La réclamation de la Couronne au titre de la confiscation constitue une réclamation réelle à l'encontre du navire conformément à l'art. 72(1) de la Loi sur les pêches--L'art. 75 permet à toute personne qui prétend ne pas être complice à l'infraction de demander une ordonnance déclarant que la confiscation ne porte pas atteinte à son droit--Une réclamation au titre de la confiscation prendra donc rang avant les autres réclamations, à moins qu'une demande fondée sur l'art. 75 ne soit accueillie--Aucune demande de cette nature n'ayant été présentée, le montant confisqué devrait prendre rang avant toutes les autres réclamations--L'appel de la Couronne en ce qui concerne la réclamation relative aux frais d'entretien engagés pour le navire a été rejeté parce qu'il existait d'autres solutions, par exemple la présentation d'une requête en vue de faire nommer un prévôt qui aurait pris possession du navire, ou en vue d'obtenir une ordonnance autorisant les dépenses--L'appel de la Couronne est accueilli en ce qui concerne la priorité de la réclamation au titre de la confiscation et il est rejeté à tous autres égards--Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, art. 72(1) (mod. par L.C. 1991, ch. 1, art. 21), 75 (mod., idem, art. 22).