CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Varela
A-141-02
2003 CAF 42, juge Pelletier, J.C.A.
27-1-03
3 p.
Appel d'une décision ([2002] 4 C.F. 144 (1re inst.)) rendue sur une demande de contrôle judiciaire d'une décision relative à la preuve rendue par un arbitre--La question était de savoir si le ministre devait présenter des éléments de preuve pour établir un des éléments des allégations contre l'intimé, savoir si l'intimé avait commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité--Le ministre a demandé qu'on rende une décision selon laquelle la question avait été tranchée par la section du statut de réfugié lorsqu'elle avait décidé que l'intimé ne pouvait revendiquer le statut de réfugié parce qu'il y avait des motifs sérieux de croire qu'il avait commis un crime de droit international--L'arbitre a obligé le ministre à prouver tous les éléments des allégations--La décision d'un arbitre sur une question de droit relative à des éléments de preuve à être présentés ne peut devenir une question de compétence lorsque l'arbitre a compétence exclusive pour connaître et décider des questions de droit et de fait, y compris les questions de compétence, dans le cadre des procédures instruites devant lui: Loi sur l'immigration, art. 80.1--Appel rejeté--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 80.1 (édicté par L.C. 1992, ch. 49, art. 70).