CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Goven c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1740-01
2002 CFPI 1161, juge Pinard
12-11-02
5 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agente d'immigration qu'on ne pouvait accorder le statut de résident permanent au demandeur--Le demandeur est un Kurde, citoyen de la Turquie--Réfugié au sens de la Convention, il a fait une demande de droit d'établissement en mars 1993--Le traitement de sa demande a été retardé par la vérification de ses antécédents, confiée au Service canadien du renseignement de sécurité--Plainte formelle au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité (CSARS) portant sur le délai dans le traitement de la vérification des antécédents du demandeur--Le CSARS a tenu une audience et publié son rapport--L'agente a rejeté la demande de droit d'établis-sement en se fondant sur sa croyance que le demandeur était membre du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)--Le demandeur soutient notamment que l'agente n'a pas tenu compte d'une preuve pertinente en ne faisant aucun état de la décision du CSARS ou de la déclaration du demandeur au sujet des levées de fonds pour le PKK--L'agente ne mentionne pas le rapport du CSARS dans sa décision--Elle aurait dû dire pourquoi elle rejetait le rapport, étant donné qu'il était issu d'une audience longue, complexe et de nature officielle, où l'on a traité de façon directe la question de savoir si le demandeur pouvait avoir été membre du PKK, et qui arrivait à une conclusion différente que celle de l'agente-- L'intervention de la Cour est justifiée-- Demande accueillie.