CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Li c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5611-01
2002 CFPI 1166, juge Beaudry
8-11-02
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a statué que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention--Le demandeur est un citoyen de la République de Chine--Le demandeur est arrivé à bord d'un bateau de pêche taïwanais; il a soutenu que le bateau a pris feu près de la côte ouest de l'île de Vancouver--Le demandeur et les autres membres de l'équipage ont fui l'incendie et sont montés à bord de radeaux qui, après six jours, sont parvenus jusqu'à l'île--Le demandeur a soutenu que la SSR s'était servie d'une décision antérieure comme modèle pour la décision sous examen; comme le demandeur l'a souligné, cela va à l'encontre du but recherché par l'utilisation de motifs écrits--Le demandeur a déclaré que si la Cour n'annulait pas cette décision, il en résulterait la possibilité pour la SSR de réduire le processus de reconnaissance du statut de réfugié en un exercice de justice par «espaces vides à remplir»--La Cour a jugé essentiel de souligner qu'il ressortait, de la lecture des deux décisions et de la transcription de l'audience relative à la demande du demandeur, des motifs suffisants pour estimer que les conclusions ont été tirées de manière indépendante dans l'une et l'autre décision, ce qui dénote la crédibilité--La lecture de la transcription de l'audience de la Commission relative au demandeur démontre également que celle-ci n'a pas commis d'erreur en concluant que le demandeur n'était pas crédible-- Le récit de ce dernier comportait des invraisemblances qu'on n'a pu expliquer d'une manière satisfaisant la Commission-- Aucun motif n'appelait l'intervention de la Cour--Demande rejetée.