IMPÔT SUR LE REVENU |
Agpro Services c. M.R.N.
A-34-00
2002 CAF 253, juge Noël, J.C.A.
11-6-02
3 p.
Demande de contrôle judiciaire du jugement par lequel la Cour canadienne de l'impôt a rejeté un appel interjeté à l'encontre de la décision du MRN de refuser un rembourse-ment d'une portion des cotisations versées par le demandeur en sa qualité d'employeur, conformément au Régime de pensions du Canada--Les employés du demandeur ont payé des cotisations trop élevées pour la période en litige et les trop-perçus ont depuis été déterminés et remboursés--Rien ne justifie le rejet de la demande de l'employeur concernant un remboursement de sommes égales à celles remboursées aux employés--Le défendeur n'a suggéré aucun autre motif pour justifier la conclusion que le montant du trop-perçu de cotisations de l'employeur n'était pas égal au montant du trop-perçu calculé par le ministre pour les employés-- Demande accueillie--Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8.