COURONNE |
Contrats |
Sahtu Secretariat Inc. c. Canada
A-78-99
2002 CAF 315, juge Sharlow, J.C.A.
10-9-02
2 p.
Requête sur consentement en vue d'obtenir une ordonnance accueillant l'appel de la décision de la Section de première instance ((1999), 162 F.T.R. 30) déclarant que les sommes payables à la Couronne en vertu de la clause 18 d'une convention conclue en 1944 entre la Compagnie pétrolière Impériale Ltée et la Couronne constituent des «redevances» au sens de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et ordonnant la production d'un relevé de compte des sommes payables à l'intimé en conséquence--Les parties ont depuis conclu un règlement en vertu duquel la Couronne paiera une somme importante à l'intimé, et la définition de «redevances» dans l'Entente relative aux Dénés du Sahtu sera modifiée rétroactivement de manière à ce qu'en soient exclus les paiements en cause--Cette modification change les faits à la base de la décision dont appel, et l'intimé a convenu que celle-ci devrait être infirmée--Requête accueillie.