DROIT MARITIME |
Contrats |
Stella Jones Inc. c. Mariana (Le)
A-629-01
2002 CAF 215, juge Nadon, J.C.A.
24-5-02
8 p.
Appel de la décision par laquelle le juge des requêtes avait conclu que les dispositions d'un contrat de transport conclu entre les parties ne renfermaient pas de clause d'arbitrage «Centrocom» et rejetant la requête de l'appelante en vue de la suspension de l'instance engagée par les intimées--Au cours du voyage de retour entre la Syrie et le Canada, avec des marchandises rejetées, la cargaison de poteaux de téléphone avait été endommagée à la suite d'un incendie à bord du Mariana--Les intimées, propriétaires et assureurs de la cargaison, avaient intenté une action contre l'appelante, propriétaire du navire--Le juge des requêtes avait statué que les modalités du voyage de retour étaient identiques aux modalités dont les parties avaient convenu pour le voyage du Canada jusqu'en Syrie--Appel rejeté--Le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur en concluant que la clause d'arbitrage ne faisait pas partie des conditions dont les parties avaient convenu--Les modalités du voyage de retour étaient identiques aux modalités dont les parties avaient initialement convenu--La note de chargement ne renfermait pas de clause d'arbitrage--Le juge des requêtes a conclu qu'en l'espèce, la clause d'arbitrage avait été insérée en tant que modification au connaissement type «lignes régulières» et à la note de chargement «lignes régulières»; rien n'indiquait que la demanderesse eût donné son consentement par signature à la clause d'arbitrage; le défendeur ne s'était pas acquitté de l'obligation de prouver que la clause d'arbitrage était en vigueur et exécutoire conformément aux termes du Code d'arbitrage commercial--Distinction faite d'avec Thyssen Canada Ltd. c. Mariana (Le), [2000] 3 C.F. 398 (C.A.)--Si l'appelante avait l'intention d'assujettir le contrat de transport à une clause d'arbitrage, elle aurait dû faire part de son intention à l'intimée Stella Jones--Stella Jones n'a jamais consenti à la clause d'arbitrage--Loi sur l'arbitrage commercial, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 17.