CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Moya c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5436-01
2002 CFPI 1147, juge Beaudry
6-11-02
12 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (le tribunal), que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention--Le demandeur, un avocat spécialisé dans le domaine du travail, est un citoyen du Mexique qui soutient avoir une crainte fondée de persécution au Mexique par suite de ses opinions politiques--Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves crédibles et dignes de foi que le demandeur a été victime de persécution --Le tribunal a conclu que même si les allégations de menaces, de kidnapping et d'attentat étaient véridiques, le demandeur n'avait pas présenté de preuves manifestes et convaincantes qu'il ne disposait d'aucune protection au Mexique--Le tribunal a indiqué au demandeur que sa crédibilité n'était plus en cause et a donc commis une erreur susceptible de révision--Violation de la justice naturelle qui justifie le contrôle judiciaire--Violation sérieuse de la justice naturelle du fait que le tribunal a déclaré à l'avocat que la crédibilité et la possibilité de refuge intérieur n'étaient pas en question, pour ensuite arriver à une conclusion négative pour le demandeur sans lui avoir donné la possibilité de présenter au tribunal un point de vue contraire sur ces questions--Il est manifestement déraisonnable que le tribunal ait conclu que la déclaration du demandeur qu'il ne pouvait obtenir la protection efficace de l'État au Mexique n'était pas crédible-- Demande accueillie.