CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Sadeghi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1670-02
2002 CFPI 1083, juge Rouleau
17-10-02
12 p.
Demande de contrôle judiciaire visant une décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié--Le demandeur est un citoyen iranien converti au christianisme en 1995--Le tribunal a conclu que le témoignage du demandeur est invraisemblable --Le tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la revendication du demandeur n'avait «[pas un] minimum de fondement» étant donné qu'il n'a pas tenu compte de la preuve documentaire suivant laquelle l'apostasie est un crime grave passible de la peine capitale en Iran--Le tribunal s'est trompé en tenant compte du degré d'engagement du demandeur envers la foi chrétienne plutôt que de sa conversion au christianisme et de la crainte de persécution par les autorités qui en est résultée--La preuve documentaire est compatible avec le témoignage du demandeur--Le tribunal doit indiquer l'incidence de cette preuve sur la revendication --Le tribunal a l'obligation de tenir compte de tout élément de preuve indépendant et crédible liant le revendicateur à la crainte appréhendée avant de conclure que sa revendication n'a «[pas un] minimum de fondement»--Le tribunal aurait dû évaluer de manière explicite dans ses motifs ces éléments de preuve indépendants--Le tribunal a rendu sa décision sans égard à la preuve dont il disposait--Demande accueillie.