MARQUES DE COMMERCE |
Radiation |
ConAgra Foods, Inc. c. Fetherstonhaugh & Co.
T-296-01
2002 CFPI 1257, juge MacKay
4-12-02
14 p.
La demanderesse interjette appel de la décision du registraire portant radiation de la marque de commerce «Kid Cuisine» en vertu de l'art. 45 de la Loi sur les marques de commerce--Le registraire a conclu à l'inexistence d'une preuve d'emploi de la marque au cours des trois années antérieures à la date de l'avis prévu à l'art. 45--Des éléments de preuve supplémentaires ont été déposés dans le présent appel--Après examen de ces éléments de preuve supplémen-taires, la défenderesse a retiré toute opposition à l'enregistre-ment de la marque de commerce--Appel accueilli-- Lorsqu'une preuve additionnelle est déposée devant la Section de première instance et que cette preuve aurait pu avoir une incidence sur la décision du registraire, le juge de première instance doit en venir à ses propres conclusions: Molson Breweries, a Partnership c. John Labatt Ltd., [2000] 3 C.F. 145 (C.A.)--L'acceptation de cette commande avant la date de l'avis prévu à l'art. 45, la distribution d'échantillons en vue de développer un marché et le transfert d'échantillons du produit aux commerçants qui en font l'essai constituent un emploi au sens de l'art. 4(1) de la Loi--La Loi n'exige pas qu'il y ait beaucoup de transferts de propriété ou de possession des marchandises--La Cour estime que la description des marchandises visées par la marque de commerce comprend les marchandises vendues--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 4(1), 45 (mod. par L.C. 1994, ch. 47, art. 200).