BREVETS |
Pratique |
AB Hassle c. Apotex Inc.
T-1878-02
2004 CF 762, juge von Finckenstein
25-5-04
11 p.
Appels de l'ordonnance du protonotaire refusant d'accorder l'autorisation de produire un affidavit décrivant les résultats d'analyses effectuées sur les comprimés de magnésium d'oméprazole d'Apotex en raison d'un retard excessif--Dans l'instance principale, les demanderesses sollicitaient des ordonnances interdisant au ministre de la Santé (le ministre) de délivrer un avis de conformité (AC) aux défenderesses pour des comprimés d'oméprazole en attendant l'expiration des brevets--La preuve relative aux analyses effectuées sur les comprimés avait une influence déterminante sur l'issue de l'affaire--Apotex avait refusé de fournir les échantillons de comprimés à AstraZeneca--AstraZeneca ne s'était pas empressée d'essayer d'obtenir les échantillons--Les délais sont essentiels dans une instance engagée en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) --La suspension automatique expire dans 24 mois et la Cour fait son possible pour veiller à ce qu'une audience ait lieu et à ce qu'une décision soit rendue dans ce délai--Il restait fort peu de temps pour franchir les étapes préliminaires nécessaires avant la date prévue de l'audience--Le protonotaire a eu raison de conclure qu'il y avait eu des retards inexcusables de la part des deux parties--Toutefois, étant donné que les deux parties avaient par leur faute occasionné ce retard, la chose se répercutait sur la Cour--Si l'ordonnance était maintenue, l'audience aurait lieu sans que la meilleure preuve soit disponible, ce qui est inacceptable--Il n'est pas dans l'intérêt de la Cour que l'affaire soit entendue lorsque la meilleure preuve ne peut pas être fournie à temps à cause de manoeuvres stratégiques des parties--Étant donné que le retard joue en faveur du titulaire du brevet, la Cour hésiterait normalement à laisser au hasard la date d'audience--Toutefois, Apotex n'était pas une innocente victime; ses propres tactiques d'atermoiement se sont retournées contre elle--Pour éviter que la meilleure preuve ne soit pas mise à la disposition de la Cour, la décision du protonotaire a été annulée--Appel accueilli--Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133.