PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Sursis d'exécution |
Blank c. Canada (Ministre de la justice)
A-233-03
2004 CAF 326, juge Pelletier, J.C.A.
1-10-04
4 p.
Requête visant à obtenir une ordonnance en sursis d'exécution du jugement rendu dans l'appel incident pendant toute la durée du délai de présentation d'une demande en autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada--L'art. 65.1 (2) de la Loi sur la Cour suprême permet à la juridiction inférieure d'ordonner le sursis d'exécution du jugement objet de la demande avant la signification et le dépôt de l'avis de demande d'autorisation d'appel si elle est convaincue que la partie qui demande le sursis a l'intention de demander l'autorisation d'appel et que le délai entraînerait un déni de justice--L'avocat du ministre demande des directives relativement à une demande d'autorisation d'appel du rejet de l'appel incident--Ce n'est que quand ces directives seront reçues qu'on pourra dire que le ministre a l'intention de demander l'autorisation d'appel comme l'exige l'art. 65.1(2) --Requête rejetée car elle est prématurée--Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, art. 65.1 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 40; 1994, ch. 44, art. 101).