Bande indienne de Sawridge c. Canada
T-66-86
juge Muldoon
21-4-95
5 p.
Conflit entre le greffe de la Cour et les intervenants concernant la responsabilité de ces derniers relativement au paiement des frais prévus au Tarif A des Règles-Il s'agit de déterminer si les intervenants sont tenus de payer leur part des frais courus ayant trait à l'utilisation de la salle d'audience et des sténographes judiciaires-Les intervenants font valoir que, pour les fins des art. 1(3), 2(1), a), b) et d) du Tarif A, ils ne peuvent être considérés commes des «parties»; en outre, comme le financement leur est accordé par le Programme de financement des causes types (le Programme), il est illogique de prendre les fonds publics dans une poche pour les mettre dans l'autre-Les intervenants ont été autorisés: (1) à déposer des plaidoiries; (2) à citer des témoins; (3) à contre-interroger chaque témoin par un intervenant désigné; et (4) à participer aux interrogatoires préalables; de ce fait, leur statut équivaut à celui des «parties»-Une exemption de 20 % devrait être appropriée, compte tenu qu'il leur a été indiqué au début de la procédure qu'ils pourraient être appelés à payer leur part-L'endettement du gouvernement et les compressions budgétaires à la Cour fédérale sont des considérations appropriées-Le Programme rembourse les frais judiciaires engagés par les intervenants-Le non-paiement de ces frais priverait une institution fédérale, la Cour fédérale, de revenus auxquels elle a droit, et le Programme conserverait des fonds auxquels il n'a plus droit-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 352(1), Tarif A.