Mohamed c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-26-92
juge Robertson, J.C.A.
7-11-94
2 p.
Appel interjeté contre une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sur la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention de l'appelant -- L'appelant, citoyen du Soudan et chef de la police de Rashad, a refusé d'exécuter des ordres illégaux du régime militaire -- Démis de ses fonctions, il a fui le Soudan, craignant d'être persécuté pour avoir refusé d'obéir aux ordres du nouveau régime -- La Commission a commis une erreur en concluant que l'appelant craignait d'être «poursuivi» et non d'être «persécuté» -- Le refus d'exécuter des ordres militaires pourrait entraîner une persécution sur le fondement d'une opinion politique perçue -- Décision de la Commission annulée -- Appel accueilli.