Montgomery c. M.R.N.
A-234-94
juge Stone, J.C.A.
13-1-95
6 p.
Appel d'une décision par laquelle le juge des requêtes a confirmé la décision du ministre portant que, conformément à l'art. 220(3.1), il n'avait pas le pouvoir de renoncer à l'intérêt qui était payable par les appelants relativement à l'impôt impayé pour leur année d'imposition 1984 -- L'art. 220(3.1) confère au ministre le pouvoir discrétionnaire de renoncer à quelque pénalité ou intérêt «payable par ailleurs» en application de la Loi-Une modification apportée à la Loi en 1993 restreint l'application de l'art. 220(3.1) aux «années d'imposition 1985 et suivantes»-Les appelants font valoir que, bien qu'il se rapporte à l'impôt impayé de l'année d'imposition 1984, l'intérêt en question était «payable par ailleurs» pendant les années d'imposition 1985 et suivantes-Les dispositions en cause ne sont pas ambiguës-En limitant l'application de l'art. 220(3.1) aux «années d'imposition 1985 et suivantes», le législateur avait l'intention de restreindre le pouvoir discrétionnaire du ministre de renoncer à l'intérêt payable pour l'année d'imposition 1985 ou une année subséquente à celle-ci-Si le législateur avait eu l'intention de conférer un pouvoir discrétionnaire relativement à l'année d'imposition 1985 quelle que soit l'année dans laquelle l'impôt impayé avait été établi, il aurait pu facilement exprimer cette intention dans un langage explicite-Le libellé clair que le législateur a adopté permet de conclure que le ministre n'avait pas le pouvoir de renoncer à l'intérêt en question-Appel rejeté-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, art. 220(3.1) (édicté par L.C. 1991, ch. 49, art. 181(1); 1993, ch. 24, art. 127(2)).