Al-Maisri c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-493-92
juge Stone, J.C.A.
24-4-95
4 p.
Appel d'une décision par laquelle la section du statut de réfugié a rejeté la revendication du statut de réfugié de l'appelant au motif que celui-ci risquait d'être persécuté non pas en raison de ses opinions politiques, mais plutôt pour avoir déserté l'armée de son pays-L'appelant, un citoyen du Yémen, a déserté l'armée de son pays après que celui-ci eut déployé des effectifs militaires pour appuyer l'invasion du Koweït par l'Iraq-La section du statut de réfugié s'est fondée sur le droit canadien pour appliquer la norme des sanctions qui pourraient être infligées par le Yémen pour l'acte de désertion et elle a conclu que la peine n'était pas d'une sévérité disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction-Bien que la section du statut de réfugié ne soit pas tenue de se prononcer sur le droit du Yémen, il faut, pour examiner la question en litige, tenir compte des antécédents du Yémen en matière de respect des droits de la personne-La section du statut de réfugié a conclu que les raisons invoquées par l'appelant pour refuser de faire son service militaire n'étaient pas fondés sur une conviction sincère parce qu'elles ne tombaient pas sous le coup des art. 170 et 171 du Guide du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés-La section du statut de réfugié a mal appliqué les critères énoncés à l'art. 171 du Guide en statuant que l'invasion du Koweït par l'Iraq n'avait pas été condamnée par la communauté internationale comme étant contraire aux règles de conduite les plus élémentaires malgré le fait qu'elle avait conclu que l'invasion avait été condamnée et que l'annexion avait été déclarée nulle et non avenue par les Nations Unies-La section du statut de réfugié a commis une erreur en concluant que les actions de l'Iraq n'étaient pas contraires aux règles de conduite les plus élémentaires-L'appel est accueilli.