Shahid c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-6907-93
juge Noël
15-2-95
11 p.
Recours en contrôle judiciaire contre la décision par laquelle la section du statut a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention et que son cas ne bénéficiait pas de l'exception prévue à l'art. 2(3) de la Loi sur l'immigration -- L'art. 2(3) prévoit qu'une personne ne perd pas le statut de réfugié si elle établit qu'il existe des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures de refuser de se réclamer de la protection du pays qu'elle a quitté -- Le requérant est citoyen du Pakistan -- Il craint d'être persécuté du fait de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social, en l'occurrence le Pakistan People's Party (PPP) -- Il a été enlevé deux fois, et torturé par des gens dont il présume qu'ils étaient ses ennemis politiques -- Sa maison a été incendiée, et on lui a tiré dessus -- Ses parents sont rentrés dans leur village natal -- La section du statut juge que rien ne permet de conclure au risque que les autorités gouvernementales ou quelqu'un d'autre au Pakistan le recherchent au village qu'habitent ses parents -- Et que son cas ne tombe pas dans le champ d'application de l'exception prévue à l'art. 2(3) puisqu'il n'y a aucune raison impérieuse qui l'empêche de rentrer dans son pays -- Selon la section du statut, l'art. 2(3) ne s'applique qu'à l'égard de ceux qui souffrent d'agissements atroces de la part des autorités de leur pays, lesquels agissements sont caractérisés par le fait que la population partage avec les autorités gouvernementales la responsabilité du mal fait à la victime de la persécution -- Demande accueillie -- Dans Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Obstoj, [1992] 2 C.F. 739 (C.A.), le juge Hugessen, J.C.A. a conclu que l'art. 2(3) exige des autorités canadiennes qu'elles accordent la reconnaissance du statut de réfugié pour des raisons d'ordre humanitaire aux personnes qui ont souffert d'une persécution tellement épouvantable que leur expérience seule constitue une raison impérieuse pour ne pas les renvoyer, lors même qu'elles n'auraient plus aucune raison de craindre une nouvelle persécution -- À la lumière des deux décisions Obstoj et Hassan c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1994), 77 F.T.R. 309 (C.F. 1re inst.), la Commission a commis une erreur en interprétant l'art. 2(3) comme ne s'appliquant qu'aux personnes qui craignent toujours d'être persécutées -- Une fois qu'elle a entrepris d'examiner la demande du requérant au regard de l'art. 2(3), la Commission est tenue de prendre en considération le degré d'atrocité des actes dont il a été la victime ainsi que les répercussions de ces actes sur son état physique et mental, puis de juger si ces facteurs constituent en soi une raison impérieuse de ne pas le renvoyer dans son pays d'origine -- Ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2(3) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 1).