Kishinchand & Sons ( Hong Kong ) Ltd. c. Wellcorp Container Lines Ltd.
T-271-93
juge Denault
19-6-94
4 p.
Requêtes découlant de la décision rendue relativement à une assurance (Kishinchand & Sons (Hong Kong) Ltd. c. Wellcorp Container Lines Ltd., [1995] 2 C.F. 37 (1re inst.)): (1) requête en vue d'obtenir les raisons justifiant le non-paiement; (2) requête en vue du versement de la somme consignée; (3) requête visant à faire surseoir à l'exécution du jugement pendant qu'un appel est en instance-La demanderesse cherche à recouvrer le montant d'un jugement sommaire contre la défenderesse au moyen d'une ordonnance de saisie-arrêt contre Kingsway General Insurance Co., assureur de la défenderesse-S'appuyant sur la clause d'exclusion de la police d'assurance, Kingsway a refusé rétroactivement de garantir la défenderesse et refusé de verser la somme accordée à la demanderesse-Kingsway s'oppose à la délivrance d'une ordonnance définitive de saisie-arrêt parce que l'existence d'une dette entre elle et le débiteur saisi (Wellcorp) est contestée et que la question de l'existence de la dette doit être tranchée par un arbitre aux termes de la clause d'arbitrage contenue dans la police d'assurance entre la compagnie d'assurances et la défenderesse-La demanderesse n'est pas liée par le contrat d'assurance entre la défenderesse et Kingsway puisqu'elle n'est pas partie au contrat; sans le consentement de toutes les parties, la clause d'arbitrage contenue dans ledit contrat ne lie pas la demanderesse-La Cour a la compétence inhérente pour statuer sur la question de la garantie et sur celle de savoir si Kingsway est en fait et en droit tenue de payer la somme due par la défenderesse-Kingsway n'a pas fait valoir en temps utile qu'elle doutait que la garantie soit applicable à cause d'une violation d'une condition de la police d'assurance; or, la défenderesse s'est appuyée sur ces déclarations-L'intention de refuser la garantie doit être clairement énoncée et l'assuré doit en être informé immédiatement; il ne suffit pas en l'espèce que Kingsway ait réservé d'une manière inadéquate son droit de refuser la garantie-Kingsway n'est pas recevable dans son refus d'accorder la garantie; elle a une obligation contractuelle quant au paiement de la dette de la défenderesse-L'ordonnance de saisie-arrêt est rendue contre Kingsway; l'ordonnance visant le versement de la somme consignée est accordée; l'ordonnance visant à faire surseoir à l'exécution du jugement est refusée.