Darbhanga c. M.R.N.
A-259-94
juge Pratte, J.C.A.
21-3-95
2 p.
Requête visant à infirmer la décision de la Cour canadienne de l'impôt selon laquelle la requérante n'occupait pas un emploi assurable-La Cour canadienne s'est trompée en présumant que le travail de la requérante était effectué en vertu d'un contrat d'entreprise plutôt qu'en vertu d'un contrat de louage de services du fait que l'employeur présumé, malade durant la période de travail, ne pouvait, en raison de sa maladie, surveiller le travail de la requérante -- Requête accueillie.
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