Levi Strauss & Co. c. L.A. Jazz Ltée
T-108-95
juge Tremblay-Lamer
24-4-95
5 p.
Requête présentée dans le cadre d'une action en contrefaçon d'une marque de commerce et visant à faire radier certains paragraphes d'une défense et d'une demande reconventionnelle conformément à la Règle 419(1)a)-Le critère prévu à la Règle 419(1)a) pour faire radier un acte de procédure, c.-à-d. les cas évidents lorsque le tribunal est convaincu qu'il s'agit d'un cas «au-delà de tout doute», s'applique à la défense et à la demande reconventionnelle-L'art. 7e) de la Loi sur les marques de commerce est une disposition inconstitutionnelle qui a trait à des méthodes d'affaires relevant de la compétence des provinces-Par conséquent, les paragraphes qui se rapportent uniquement à l'applicabilité de l'art. 7e) doivent être radiés-La défenderesse prétend que les faits allégués dans les paragraphes controversés, qui se rapportent à d'autres actions intentées par la demanderesse, montrent que les défenderesses ont été encouragées à croire que la demanderesse ne les traduirait pas en justice; la défenderesse fait donc valoir que les paragraphes controversés soutiennent une défense fondée sur le manque de diligence, l'acquiescement et le retard, ainsi que la prétention selon laquelle l'action est futile et vexatoire-Les lettres que les parties se sont échangées et la façon de procéder dans le cadre de l'action soulèvent une question défendable-La conduite procédurière de la demanderesse dans le passé est pertinente seulement dans les cas oú le règlement de l'affaire traîne en longueur; par conséquent, seuls les paragraphes ayant trait à des poursuites intentées récemment devraient être radiés-Requête accueillie en partie-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 419(1)a)-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 7e).