Sports Authority, Inc. c. Vineberg
T-833-93
juge Rothstein
21-4-95
4 p.
Demande d'injonction interlocutoire interdisant à la demanderesse d'utiliser un nom commercial-La défenderesse soutient que le refus d'émettre l'injonction entraînera: (1) une confusion sur le marché; (2) un préjudice irréparable à la clientèle et à la réputation de la défenderesse; (3) une perte du caractère distinctif de la marque de la défenderesse-Critères applicables: preuve manifeste et concrète d'un préjudice irréparable-Référence à Centre Ice Ltd. c. National Hockey League et autres (1994), 166 N.W. 44 (C.A.F.), oú on a statué que la seule confusion n'indique pas qu'il y ait perte de clientèle et cette perte n'établit pas à elle seule l'existence d'un préjudice non susceptible d'être indemnisé-Des éléments de preuve indiquant une confusion ne démontrent pas l'existence d'un préjudice irréparable-Absence d'éléments de preuve indiquant que les produits de la demanderesse sont de qualité inférieure à ceux de la défenderesse ou que leur vente puisse porter atteinte à la réputation de la défenderesse-La perte temporaire du caractère distinctif n'entraîne pas inévitablement une perte permanente de ce caractère-Absence d'éléments de preuve indiquant que les clients de la défenderesse vont refuser d'acheter à la défenderesse des produits visés par la marque de commerce suite à l'action intentée par la demanderesse pour utilisation de cette marque-Éléments indiquant la confusion ne démontrent pas qu'il y ait eu perte du caractère distinctif, préjudice causé à la clientèle ou diminution du chiffre d'affaires-D'après l'arrêt Centre Ice, l'injonction interlocutoire est accordée en fonction de critères rigoureux puisque, par définition, elle tranche les droits avant que l'affaire soit instruite-La question du statu quo ne se pose que lorsque les autres facteurs semblent assez équilibrés; la préservation du statu quo n'est pas pertinente en l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice irréparable dans la demande d'injonction interlocutoire-Rejet de la requête ne constitue pas un règlement définitif de l'affaire puisque celle-ci sera jugée au fond-Demande rejetée.