Boudreault c. Canada ( Procureur général )
T-1514-94
juge Denault
3-11-94
5 p.
Demande d'autorisation d'interroger l'auteur d'une décision de la Commission canadienne des droits de la personne qui a rejeté la plainte de discrimination du requérant -- La Commission n'est plus partie au dossier et a indiqué son intention de ne pas intervenir -- L'enquêteuse a vraisemblablement pris connaissance des documents qui lui ont été soumis -- Le fait que le requérant prétende avoir "des inquiétudes sérieuses que la Commission n'a pas exercé sa propre discrétion en prenant sa décision" est insuffisant pour justifier la Cour d'accorder l'autorisation d'interroger l'auteur de la décision -- Ni celle-ci ni la Commission dont elle est membre ne sont parties à la requête -- Il irait à l'encontre du but recherché par le législateur que de permettre un tel interrogatoire qui ne serait rien de moins qu'une expédition de pêche -- Rien dans l'affidavit du requérant ne justifie la Cour d'autoriser cet interrogatoire -- Demande rejetée.