Pakistan National Shipping Corp. c. Canada
T-3112-90
juge Teitelbaum
24-3-95
8 p.
Demande de la défenderesse Sa Majesté la Reine en conformité avec les Règles 454 et 466.3, dans une action pour les frais et les pertes résultant des fuites et de l'écroulement de tonnelets d'huile de canola raffinée transportés à bord d'un navire, en vue d'obtenir la production de documents et l'autorisation d'interroger sous serment des employés de tierces parties -- Les tonnelets ont été achetés par les fournisseurs à des tierces parties -- Sa Majesté n'a pas pu obtenir des tierces parties de façon informelle des renseignements relatifs à la manutention des tonnelets à compter de l'achat jusqu'à la livraison à Sa Majesté -- Un juge de la Section de première instance a radié l'avis à tierce partie en septembre 1991 au motif que la Cour était incompétente, parce que les contrats entre Sa Majesté et les fournisseurs d'huile végétale étaient des contrats de vente de marchandises et non des contrats maritimes -- Demande accueillie -- La Règle 466.3 dit qu'une personne qui peut posséder des renseignements sur une question en litige dont la Cour fédérale est saisie peut être interrogée, si la partie qui présente la demande n'a pas pu obtenir ces renseignements de cette personne de façon informelle -- Le fait que la Cour a été déclarée incompétente pour connaître de l'avis à tierce partie n'est pas pertinent en ce qui a trait à une demande fondée sur la Règle 454 ou la Règle 466.3 -- Il ressort clairement des motifs donnés pour la radiation de l'avis à tierce partie que les personnes à interroger possèdent des renseignements sur les questions en litige dans l'action principale -- La production des documents demandés par Sa Majesté pourrait être ordonnée au procès car les personnes à interroger sous serment peuvent posséder des renseignements sur la question en litige devant la Cour fédérale -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 454 (mod. par DORS/90-846, art. 15), 466.3 (édictée, idem, art. 16).