Donohue Inc. c. Ocean Link ( Le )
T-1692-92
juge Wetston
14-3-95
5 p.
Réclamation en raison de dommages causés à une cargaison lors du déchargement de papier journal expédié d'un port du Québec à un port d'Angleterre-Les demandeurs dans la procédure de mise en cause (transporteurs) ont conclu un contrat avec les demanderesses pour le transport des marchandises et leur déchargement-La défenderesse dans la procédure de mise en cause (entreprise de débardage) a fourni les services de débardage de la cargaison conformément à un contrat avec le transporteur ou les demanderessses-Les parties ne s'entendent pas sur l'existence du contrat-L'entreprise de débardage s'oppose à la compétence de la Cour pour se prononcer sur la procédure de mise en cause alléguant 1) l'existence d'une clause de compétence parmi les conditions du contrat; ou 2) le principe de forum conveniens-Les avocats ne peuvent trouver, dans la jurisprudence, d'arrêt portant sur la suspension d'une procédure de mise en cause résultant soit d'une clause de compétence inscrite dans un contrat, soit du principe de forum non conveniens-L'action des mis en cause doit être examinée séparemment de l'action principale-La Section de première instance de la Cour fédérale est compétente en la matière-Comme la Cour n'est pas en mesure de déterminer l'existence d'un contrat dans cette requête interlocutoire, elle ne peut déterminer si le transporteur dans la procédure de mise en cause est lié par la clause de compétence qui apparaît dans les conditions du contrat-Le transporteur soutient que le Canada est un forum conveniens convenable car: 1) aucun processus de communication de la preuve n'existe au Royaume- Uni; 2) des risques peuvent résulter de jugements qui entrent en conflit; 3) la demande d'indemnisation peut faire l'objet d'une prescription au R.-U.-La Cour se fonde sur Amchem Products Inc. c. British Columbia (Workers' Compensation Board), [1993] 1 R.C.S. 897 qui déclare que 1) seul un forum plus approprié et clairement établi peut se subsituer au forum choisi par le demandeur; et 2) la Cour doit déterminer les facteurs juridiques et personnels qui s'appliquent le plus étroitement au litige et aux parties qui s'opposent quant au forum à choisir-L'éventualité d'une double poursuite s'oppose à ce que la Cour fasse usage de son pouvoir discrétionnaire pour accorder la suspension-L'avis de requête est rejeté.