Dell c. Canada
T-956-94
juge Wetston
13-6-95
12 p.
Demande d'annulation de la décision de l'arbitre nommé par la Commission des relations de travail dans la Fonction publique (CRTFP)-Les requérants ont été congédiés de leurs postes d'agents de correction à la suite d'un incident survenu dans un bar, touchant un collègue qui est un Indien inscrit-Les motifs de leur congédiement sont les suivants: ils ont agressé leur collègue; 2) ils ont participé à un acte dégradant de la nature d'une agression sexuelle, touchant leur collègue; 3) ils ont assisté à une bataille sans essayer de la prévenir; 4) ils ont porté atteinte à l'honneur du Service correctionnel-Les requérants ont déposé un grief pour contester leur suspension-L'arbitre a conclu que les requérants avaient été impliqués dans une altercation, survenue dans la salle de toilette, qui avait traumatisé leur collègue, mais qui ne constituait pas une agression sexuelle et n'était pas imputable au racisme-Il a réintégré les requérants après une suspension de 11 mois sans rémunération-Les requérants ont soutenu que l'arbitre avait commis une erreur en statuant que la suspension était justifiée-L'arbitre avait pour mandat de décider si la décision du directeur de congédier les requérants était justifiée-Face à deux versions des incidents, l'arbitre a jugé que ce qui s'était réellement produit se situait quelque part entre les faits allégués de part et d'autre par les parties-Ce raisonnement pose un problème; bien que l'arbitre puisse décider sur quels éléments de preuve il entend se fonder et quel poids leur attribuer, il ne peut pas s'arrêter à mi-chemin ni formuler des conjectures-L'arbitre aurait dû conclure, selon la prépondérance des probabilités, que l'employeur avait ou n'avait pas prouvé que les employés avaient commis les actes reprochés-Bien qu'il ait statué qu'aucune agression sexuelle n'avait été commise, l'arbitre n'a pas appliqué le fardeau de la preuve à cette conclusion; en d'autres termes, l'employeur ne s'est pas acquitté de son fardeau d'établir que les requérants avaient commis des actes qui justifiaient une sanction disciplinaire-Comme l'arbitre n'a conclu à l'existence ni d'une agression sexuelle, ni de malveillance, ni de racisme, sa décision d'imposer une suspension de 11 mois ne peut être confirmée-L'arbitre a commis une erreur de principe fondamentale en n'appliquant pas le fardeau de la preuve approprié à la situation de fait qui lui était soumise-La décision a été annulée et renvoyée pour réexamen-Demande accueillie.